ENTRE
|
____________________________ ____________________________ __________________________________ ____________________________ ci-après
appelé : l’ACHETEUR |
ET |
Les Graviers du Lac Inc. représentée par : Jean-Pierre Carignan,
officier autorisé 619, chemin de la
Source Lantier,
Québec J0T
1V0 ci-après
appelé : le VENDEUR |
Par la présente, L’ACHETEUR
promet d’acheter, par l'intermédiaire de ________________________________,
courtier immobilier agréé, permis # _______________, l’immeuble ci-après
décrit aux prix et conditions énoncés ci-dessous.
ADRESSE :
terrain vacant situé dans la municipalité de St-Hippolyte et faisant front
sur un chemin projeté montré au
plan # _________ préparé par l'arpenteur Jean Godon.
L’immeuble est montré comme suit : Lot(s) portant le(s) numéro(s) de
référence _____ sur le plan ci-avant
mentionné dont copie est annexée à la présente promesse d’achat et sur laquelle
l’IMMEUBLE est liséré en jaune.
Dimensions : + _______ mètres de front sur + _______ mètres de profondeur, pour une
superficie totale de ______________ mètres carrés
plus ou moins. Le cas échéant
lesdites mesures sont sujettes à ajustements mineurs suite au dépôt et à la
publication du plan de subdivision final.
Le prix d’achat sera de ______________________ dollars ( __________.$ ) que l’acheteur convient de payer entièrement
lors de la signature de l’acte de vente, à moins qu’un autre mode de paiement ne
soit prévu ci-après. La TPS de 7 %
et la TVQ de 7.5% seront payées par
l'ACHETEUR en sus du prix de vente et au moment de la signature de l'acte de
vente.
Avec la présente promesse
d’achat, L’ACHETEUR remet à l’intermédiaire mentionné ci-dessus, à titre
d’acompte sur le prix de vente, une somme de _____________________
dollars ( __________.$ ) au moyen d’un chèque fait à
l’ordre Me.Sylvie Plourde, notaire "in trust" ci
après nommé le FIDUCIAIRE.
Après l’acceptation de la
présente promesse d’achat, le chèque pourra être visé et sera déposé à titre
d’acompte sur le prix de vente. Un reçu sera alors émis à l’acheteur. Cette
somme sera imputée au prix d'achat lors de la signature de l'acte de vente. Advenant que la promesse d’achat
devienne nulle et non avenue sans la faute de l'ACHETEUR, le dépôt devra être
immédiatement remboursé sans intérêt à l’ACHETEUR et ce, dans les 5 jours
suivant la réception par le VENDEUR d'un avis écrit de l'ACHETEUR à cet effet.
Advenant que par sa faute, aucun contrat d’acquisition n’est signé pour cet
IMMEUBLE, le dépôt versé par l’Acheteur sera conservé par le Vendeur à titre de dommages et intérêts
liquidés sur simple avis écrit à cet effet de la part du Vendeur. Dans ce cas, les parties
n’auront aucun recours légal l’une envers l’autre et cette promesse d’achat sera
considérée comme n’ayant jamais existé.
ACTE DE
VENTE Les parties s’engagent à
signer un acte de vente, rédigé en français, devant le notaire
Sylvie Plourde, le ou avant le ____ _________________
2005.
L’ACHETEUR sera propriétaire
à compter de la signature de l’acte de vente avec droit de passage réel et
perpétuel à pied et en voiture sur le chemin projeté desservant l’Immeuble.
RÉPARTITIONS Au moment de la signature de
l’acte de vente, toutes les répartitions relatives aux taxes foncières générales
et spéciales affectant l’immeuble
seront faites en date du _____
_____________ 2005.
Les parties chargent le
notaire instrumentant de retenir à même le produit de la vente et de payer à
l'intermédiaire mentionnée à la clause 1 des présentes, la commission faisant
l'objet du contrat le liant au VENDEUR.
L’ACHETEUR déclare qu’il a
examiné l’immeuble et les
règlements municipaux l’affectant et s’en déclare
satisfait.
TAXES L’ACHETEUR s’engage, suite à
la signature de l’acte de vente, à payer toutes les taxes foncières et la taxe
sur les mutations immobilières.
FRAIS L’ACHETEUR s’engage à assumer
les frais de l’acte de vente, de son enregistrement, ainsi que des copies
requises jusqu'à concurrence de 650$ taxes incluses. L'ACHETEUR s'engage
également à assumer ____/____ des frais d'entretien et de déneigement du chemin
sur lequel l'immeuble fait front
et ce, jusqu'à ce que ledit chemin
soit cédé à la municipalité de St-Hippolyte. Lesdits frais d'entretien et de
déneigement seront payables une fois l'an par l'ACHETEUR et ses ayants droit sur
réception d'une facture justificative à cet effet.
INCESSIBILITÉ L’ACHETEUR s’engage à ne
vendre, céder ou autrement aliéner ses droits dans la présente promesse d’achat,
sans obtenir au préalable le consentement écrit du VENDEUR.
DÉCLARATIONS Sauf stipulation contraire ailleurs aux
présentes, le VENDEUR
déclare :
a) n’avoir connaissance d’aucun
facteur inhérent à l’immeuble
susceptible d’en diminuer la valeur de façon
significative;
b) n’avoir reçu des autorités
municipales, provinciales ou autres, aucun avis de non-conformité ou de
contamination des sols portant sur l’IMMEUBLE auquel il ne s’est pas
conformé;
c) l’IMMEUBLE n’est pas
assujetti à la Loi sur la protection des terres agricoles du
Québec;
d)
ne pas être un non-résident
canadien au sens des lois fiscales provinciale et
fédérale.
LIVRAISON DE
L’IMMEUBLE Le VENDEUR promet de vendre l’IMMEUBLE à
l’ACHETEUR et s’engage à le livrer dans l’état où il se trouvait lorsque ce
dernier l’a examiné le ____ ________________
2005.
DOCUMENTS DE
PROPRIÉTÉ Le VENDEUR fournira à
l’ACHETEUR un bon titre de propriété libre de toute charge, hypothèque et autres
droits réels sauf les servitudes usuelles d’utilité publique et ce qui est
déclaré aux présentes, ainsi qu’un plan de cadastre et une description technique
de l’IMMEUBLE.
VICES OU
IRRÉGULARITÉS Advenant la dénonciation aux
parties, avant la signature de l’acte de vente, d’un quelconque vice ou d’une
quelconque irrégularité affectant les titres, le plan d’arpentage ou les
obligations du VENDEUR contenues aux présentes, ce dernier disposera d’un délais
de 21 jours à compter de la réception d’un avis écrit à cet effet, pour aviser
l’ACHETEUR par écrit, qu’il a remédié, à ses frais, au vice ou irrégularité
soulevé, ou qu’il ne peut y remédier.
Dans cette éventualité,
l’ACHETEUR pourra, dans les 5 jours suivant la réception d’un tel avis, aviser
le VENDEUR, par écrit :
a) qu’il achète avec les
vices ou irrégularités allégués, auquel cas la garantie du VENDEUR sera diminuée
d’autant, ou
b) qu’il rend la promesse
d’achat nulle et non avenue, auquel cas les honoraires, dépenses et frais
alors
raisonnablement engagés par l’une ou l’autre des parties seront à la
seule charge du VENDEUR.
Dans le cas où l’ACHETEUR ne
se serait pas prévalu des dispositions contenues aux paragraphes a) ou b) dans
le délai stipulé, la présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue,
auquel cas les dépenses, frais et
honoraires engagés par chacune des parties seront à leur charge respective et le
dépôt versé par l’Acheteur
demeurera la propriété du Vendeur
sans autre recours des parties l’une envers l’autre.
Cette promesse d'achat est
conditionnelle à ce que :
a)
le projet de lotissement sur
lequel est montré le ou les lots faisant l'objet de la présente promesse d'achat
soit approuvé par la municipalité de St-Hippolyte au plus tard le ______________
2005 et à ce que les lots montrés
audit plan projet soient publiés au cadastre de la province de Québec au plus
tard le 15 ________________ 200__;
b)
le chemin desservant le ou
les lots faisant l’objet de la présente soit construit en conformité avec les
normes municipales en vigueur et ce au plus tard le ____ __________________
200__;
Dans le cas où l'une ou
l'autre des conditions stipulées au paragraphe a), b) et c) de la présente
clause ne serait pas remplie à l'intérieur du délai prévu à cet effet, l'Acheteur et ou le VENDEUR pourront
annuler de manière unilatérale cette promesse d'achat au moyen d'un simple avis
écrit à cet effet. Dans un tel cas, la présente promesse d'achat deviendra nulle
et sans effet et le dépôt versé par l'Acheteur lui sera immédiatement
remboursé sans intérêts.
Service
d’électricité
Le VENDEUR s’engage à construire à ses frais et ce d’ici le 30 ______________ 200__, une ligne de distribution d'électricité desservant l'IMMEUBLE. Dans le cas où une telle ligne de distribution d’électricité ne serait pas construite à l’intérieur du délai prévu, l’ACHETEUR pourra, dans les dix ( 10 ) jours suivant un avis écrit au VENDEUR, faire construire ladite ligne de distribution d’électricité et ce aux frais et dépens du VENDEUR.
Les dimensions et la
superficie de l'IMMEUBLE sont sujettes à des ajustements suite à la construction
de la route et au dépôt du plan de subdivision final que l'ACHETEUR s'engage à
accepter en autant que lesdites modifications n'affectent pas de manière
significative la superficie totale de l'IMMEUBLE et sa
localisation.
Afin d'éviter toute confusion
quant à l'interprétation de la présente clause, les parties conviennent que l'expression
"de manière significative" contenue au paragraphe précédant se limite à une
variation de plus de cinq pour cent
( 5% ) des mesures et de la superficie totale de l'IMMEUBLE. Toutes variations
inférieures à 5 % seront considérées mineures et acceptées par les
parties.
Toute variation de plus de
cinq pour cent ( 5 % ) devra faire l'objet de l'approbation écrite des parties.
L'absence d'une telle approbation dans les dix ( 10 ) jours suivant un avis
écrit à cet effet entraînera l'annulation de cette promesse d'achat auquel cas
l'acompte versé par l'Acheteur
lui sera immédiatement remis sans intérêt.
|
Conditions La présente vente est
ainsi faite sujette aux charges et conditions suivantes que l’ACHETEUR
s’engage et s’oblige à remplir et à observer,
savoir: 1.
Payer
toutes les taxes et
cotisations générales et spéciales municipales et scolaires affectant ou qui affecteront l’Immeuble à
compter du ___ième jour de ________ 200___. ; 2.
N’EXIGER du Vendeur aucune copie de titres ou
certificat de recherches ou d’arpentage autre que le plan d'ensemble de
subdivision du projet " « Terrasses des
ruisseaux » 3.
4. Accepter l’immeuble dans son état et dans sa
condition physique actuels, L’acheteur déclarant l’avoir visité
et examiné et en être satisfait et ce à l’entière exonération du VENDEUR
notamment en ce qui a trait à la présence sur l’immeuble de vestiges d’anciennes
constructions et à l’utilisation passée de l’IMMEUBLE en tant que colonie
de vacances; 4.
NE PAS morceler ou
subdiviser l'immeuble sans obtenir au préalable le consentement écrit du
Vendeur. 5.
N’exiger
du
Vendeur aucune contribution
quant au coût de tout clôturage de l’immeuble; 6.
UtiliseR l’Immeuble présentement vendu pour
des fins résidentielles uniquement et non pour des fins commerciales et/ou
industrielles, avec le droit et privilège cependant de louer l’immeuble en tout ou en partie
pour des fins privées; 7.
N’ÉRIGER sur l’immeuble qu’une maison
unifamiliale. Cette disposition ne devant pas être interprétée comme
créant pour l’ACHETEUR, ses successeurs et ayants droits une obligation de
construire sur l’immeuble
présentement vendu. Toute bâtisse érigée sur la propriété présentement
vendue devra avoir une superficie minimum de sept cents pieds carrés ( 700 pi² )
au rez-de-chaussée et ne pas avoir
moins de mille deux cent pieds
carrés (1,200 pi² ) de superficie totale
excluant le sous-sol et les garages; 8.
Soumettre au Vendeur pour son
approbation par écrit, laquelle ne devra pas être refusée sans raison
valable, tous les plans et devis de même qu’un schéma indiquant le site de
toute bâtisse qu’on se proposera d’ériger sur l’immeuble présentement
vendu et utiliser comme revêtement extérieur seulement des matériaux
nobles tels que la pierre et le bois ou des matériaux d’apparence
similaire ; 9.
Maintenir à son état
naturel au moins cinquante pour
cent ( 50% ) de la superficie de l’IMMEUBLE et notamment maintenir
une bande de terrain boisée de quinze ( 15 ) mètres de largeur
le long de la rue sauf pour l’aménagement de l’allée charretière, de dix ( 10 ) mètres de largeur le
long des lignes latérales et de quinze ( 15 ) mètres de largeur
le long de la ligne arrière de l’IMMEUBLE. 10.
Construire les fosses septiques
ou autres installations ayant pour but de recevoir les eaux d’égouts ou
autres déchets du genre, en respectant en tous points les règlements
locaux, conserver ces fosses septiques ou autres en bon état et ne pas
permettre que tels égouts ou autres déchets s’écoulent de l’immeuble, ou par d’icelui, dans
le chemin, la rue ou tout immeuble adjacent; 11. N’utiliser et ne pas permettre que soit utilisé sur l’immeuble aucun bâtiment ou structure de nature temporaire en aucun temps; |
12. N’utiliser aucune partie de
l’Immeuble ou des
structures y érigées pour afficher des annonces ou avis, sans avoir obtenu
au préalable le consentement écrit du Vendeur; 13. Ne laisser sur l’Immeuble, dans la rue ou endroits
publics, aucune ordure ou déchet sans qu’ils soient déposés dans des
contenants hygiéniques approuvés à cette fin; 14. NE PAS interposer
ou restreindre de quelque façon que ce soit, la coulée normale des eaux
provenant des canaux de drainage des chemins ou des cours d’eau naturels,
et ne pas aggraver l’écoulement normal de sa propriété. Le Vendeur ne sera pas responsable
envers l'ACHETEUR, ses successeurs et ayants droit ou occupants, de tout
dommage causé par la coulée des eaux provenant des chemins ou des terrains
avoisinants; 15. N’ÉRIGER et ne
maintenir sur l’immeuble
aucune clôture ou haie qui, en aucun temps, pourrait déraisonnablement
obstruer la vue des voisins ou nuire à la continuité de l’aménagement des
propriétés voisines; 16. EMPLOYER tous ses
efforts pour que les fils, câbles et tuyaux soient souterrains en autant
évidemment que les conditions du sol le permettent; 17. Faire en sorte qu’il n’y ait
aucun bruit ni activité tracassière ou contrariante sur l’immeuble et notamment ne pas permettre
l’utilisation de véhicules récréatifs motorisés tels les VTT et les
motoneiges; 18. S’ASSURER qu’il ne
se fasse pas de chasse, ni qu’on tende de piège, ni que l’on fasse feu
avec des armes à feu sur l’Immeuble; 19. N’ACCORDER aucun
droit de passage sur l’Immeuble sauf tous droits de
passage requis pour les servitudes permettant l'installation des services
de téléphone et d'électricité qui desserviront les lots faisant partie du
projet de lotissement Terrasses des Ruisseaux, sans avoir obtenu le
consentement écrit du Vendeur au
préalable; 20. VOIR à ce que tous
les acquéreurs subséquents et autres ayants-droits observent les
conventions et restrictions contenues aux présentes et faire incorporer
ces conventions et restrictions, y compris la présente obligation, dans
tout acte de vente qu’il consentira dont une copie portant certificat
d’enregistrement devra être remise au Vendeur dans les trente ( 30 )
jours suivant sa signature. ÉTABLISSEMENT DE
SERVITUDE Les conditions,
restrictions et réserves ci-haut énoncées dans les clauses 4 à 20
inclusivement du chapitre intitulé “ Conditions et
restrictions ” constituent par les présentes sur l’Immeuble, du consentement des
parties, une servitude perpétuelle en faveur de la propriété du Vendeur , connue et désignée
comme étant le lot 2 532 370 au cadastre du Québec,
circonscription foncière de Terrebonne. Lesdites conditions, restrictions
et réserves étant ainsi imposées conformément à un plan d’ensemble de
développement de la région en secteur résidentiel. PROCURATION L’ACHETEUR constitue
irrévocablement le Vendeur
pour son mandataire, aux fins d’accorder des servitudes ou droits de
passage pour fins d’utilité publique sur, dessus ou dessous une ou des
parties de l’Immeuble,
pourvu que telle(s) servitude(s) ou droit(s) de passage soit pour le
bénéfice de l’Immeuble ou
de tout terrain voisin, et que son assiette soit à l'intérieur de HUIT ( 8
) mètres des limites de la rue desservant l’Immeuble. |
RENONCIATIONS
Toute partie aux présentes
aura en tout temps le privilège de renoncer, par écrit, à toute condition
stipulée à son seul bénéfice.
INTERPRÉTATION
À
moins que le contexte ne s’y oppose, tout mot écrit au masculin comprend aussi
le féminin et vice versa, et tout mot écrit au singulier comprend aussi le
pluriel et vice versa.
CONDITIONS
D’ACCEPTATION
Les parties déclarent que leur consentement aux présentes n’est le résultat d’aucune représentation ou condition qui n’y est écrite.
L’ACHETEUR s’oblige
irrévocablement par les présentes jusqu’à
20:00 heures le _____________ 2005.
Si
le VENDEUR l’accepte pendant ce délai, les deux parties seront juridiquement
liées jusqu’à parfaite exécution des présentes. Tout refus ou contre-proposition par le
VENDEUR aura pour effet de rendre la présente promesse d’achat nulle et non
avenue.
ACHETEUR
L’ACHETEUR reconnaît avoir
lu et compris cette promesse d’achat et en avoir reçu
copie.
Signé à ________________, ______________, le ______________ 2005 à ________
heures.
_________________________________________
____________________________________________
Signature acheteur
signature témoin
RÉPONSE DU
VENDEUR
Le VENDEUR reconnaît avoir
lu et compris cette promesse d’achat et en avoir reçu copie. Il déclare
--------_________________------------ cette promesse
d’achat.
( accepter, refuser ou faire une
contre-proposition à )
Signé à _________________, __________________,
le _____________ 2005 à ________heures
Les Graviers du Lac
Inc.
______________________________________
___________________________________________
Par : Jean-Pierre
Carignan, officier autorisé
signature témoin
ACCUSÉ RÉCEPTION
L’ACHETEUR reconnaît avoir
reçu copie de la réponse du VENDEUR.
Signé à _______________________,
______________, le ___________________ 2005 à ______
heures
_____________________________________
_________________________________________
signature acheteur
signature
témoin